Fils d'actualités juridiques

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Publié le 03 Août 2017 Civil - Bien et patrimoine
Encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
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Publié le 01 Août 2017 Pénal - Pénal
Conditions de détention à Fresnes : le Conseil d'Etat estime suffisantes les mesures déjà ordonnées par le juge des référés du...
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Publié le 31 Juillet 2017 Pénal - Pénal
L'accord UE/Canada sur le transfert de données de passagers aériens incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union