Droit immobilier

Le droit immobilier recouvre de nombreux sujets dont les différentes branches sont le droit de la construction, le droit de l'urbanisme, le droit de la copropriété, celui des baux d'habitation, celui des baux commerciaux et professionnels et enfin le droit de l'expropriation. Le cabinet de Me Gaston Romy traite principalement des sujets suivants :


  • Bail d'habitation : conseil et rédaction de contrats, gestion des contentieux locatifs (Procédure au fond ou référé par devant le Juge des Contentieux de la Protection)
  • Baux commerciaux : conseil lors de cession de fonds de commerce, droit au bail
  • Assistance sur les contentieux en résiliation, renouvellement ou loyer du bail commercial
  • Conseil et contentieux en droit de l'urbanisme, permis de construire, autorisations de travaux
  • Droit de la copropriété, litiges sur les AG, avec les copropriétaires, avec le syndic

De manière plus schématique, la pratique du cabinet de Me Gaston Romy en droit immobilier peut se décomposer selon les thématiques suivantes :

Baux d'habitation et loyers impayés

Les rapports locatifs entre un propriétaire et un locataire sont régulièrement sources de contentieux et de conflits. Nous accompagnons les propriétaires :

- Pour rédiger le bail d'habitation, et les clauses obligatoires et protectrices : état du logement, obligations du bailleur, obligations du locataire, assurances, loyer et modalités de paiement, charges récupérables, réparations, dépôt de garantie... ;
- Pour gérer les contentieux relatifs au paiement du loyer et aux garanties de paiement ;
- Pour fixer les modalités de révision du loyer ;
- Pour conseiller les propriétaires dans le cas de renouvellement du bail ou de délivrance de congé de l’une des parties ;
- Pour mettre en oeuvre une procédure d'expulsion du locataire lorsque que cela est nécessaire.

Nous intervenons devant de nombreux Tribunaux Judiciaires et Tribunaux de proximité pour le  compte de courtiers en assurance et d'assureurs proposant une garantie loyers impayés.

Baux commerciaux et fonds de commerce

De nombreux litiges peuvent survenir, à la rédaction du bail, pendant son déroulement, lors de son renouvellement ou de sa résiliation. Le cabinet de Maître Gaston Romy à Versailles conseille et assiste les professionnels dans l'achat, la location ou la vente de fonds de commerce, et pour toutes les formalités relatives à la gestion du bail commercial :

- Accompagnement des bailleurs tout au long du bail (résiliation, recouvrement des loyers, respect des obligations du bail par le preneur, déplafonnement du loyer, congés avec ou sans offre de renouvellement, indemnités d'éviction,...);
- Rédaction de contrats de baux commerciaux;
- Achat, vente, location et vente de fonds de commerce;
- Renouvellement de bail commercial;
- Contentieux des baux dérogatoires;
- Révision, indexation et plafonnement des loyers;
- Compromis et actes de cession;
- Résiliation de bail commercial;
- Litiges relatifs à la fixation du loyer lors du renouvellement du bail commercial;
- Litiges concernant la révision du loyer commercial en cours de bail;
- Contentieux relatifs au refus de renouvellement du bail et à l’indemnité d’éviction;
- Litiges relatifs à l’exécution du bail commercial (travaux, sinistres, déspécialisation…).

Transactions immobilières

La complexité des réglementations applicables aux opérations immobilières rend indispensable de prendre en compte les enjeux juridiques applicables à tous les stades d'une opération immobilière. En matière de transactions immobilières, le cabinet s'adresse à des acteurs qui peuvent être des particuliers, des entreprises, des banques, des compagnies d'assurance, des acteurs publics, mais aussi des promoteurs, aménageurs, marchands de biens, constructeurs, bureaux d'études, etc.

Le cabinet peut notamment vous assister pour :
-Sécuriser les transactions et opérations immobilières;
-Optimiser la performance des actifs immobiliers;
-Faciliter les investissements et arbitrages.

Droit de la construction

Le cabinet conseille et assiste les maîtres d'ouvrage professionnels ou particuliers, privés ou publics, maîtres d'œuvre, les bureaux d’étude ou les entreprises dans toutes les phases de l’opération de construction, tant pour les marchés de travaux privés que de travaux publics.

En matière de construction, nous couvrons les thématiques suivantes :
- Rédaction de contrats
- Réception des travaux
- Contentieux
- Médiation
- Vices de construction
- Assurances
- Obligations constructeur
- Obligations maître d'ouvrage
- Risques environnementaux

Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU...

Nous conseillons les particuliers et professionnels sur les problématiques de permis de construire, d'autorisation de travaux, de plan local d'urbanisme et plus généralement sur les problématiques liées au droit de l'urbanisme :

- Contentieux de l'urbanisme ;
- Demande de permis de construire et déclaration de travaux ;
- Permis d'aménager, lotissements ;
- Recours et défense en matière de PLU et de permis de construire ;
- Intervention devant les Tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ;
- Permis de démolir ;
- Questions liées au certificat d'urbanisme ;
- Réglementation sur l'affichage du permis de construire.

Copropriété, contentieux des AG, litiges copropriétaires, syndic

Des conflits peuvent survenir au sein d'une copropriété verticale (correspond à un immeuble collectif divisé en appartements) ou horizontale (une ou plusieurs constructions sur un terrain commun), principalement autour de la gestion des parties communes ou du terrain commun. Le cabinet peut vous assister sur ces problématiques et, si nécessaire, assurer votre défense devant les tribunaux en cas de contentieux.

En raison d’impayés fréquents, les charges communes constituent la première source de contentieux en droit de la copropriété. Peuvent également apparaître des contestations d’assemblée générale ou des plaintes de copropriétaires pour atteinte à la jouissance de leur lot (exemple : violation des parties privatives ou construction sur les parties communes). N'hésitez pas à nous consulter si vous faîtes face à ce type de difficultés.

Droit de la propriété et servitudes

Le droit de propriété est encadré et soumis à des restrictions quant à la liberté de la personne de jouir et d'user de son bien comme il l'entend. S'agissant d'un bien immobilier, ces restrictions peuvent être liées aux servitudes, qui peuvent être légales ou conventionnelles, mais aussi à une expropriation pour cause d’utilité publique.

Le cabinet peut vous accompagner pour des missions variées :

- Assistance lors de contentieux relatif aux servitudes, qu'elle soient d'utilité publique ou établies pour l'utilité des particuliers ;
- Sécurisation d'opérations de bornage, et assistance lors d'un contentieux en la matière ;
- Difficultés relatives à la mitoyenneté : usage et entretien d'un mur mitoyen, clôtures et haies mitoyennes, chemin d'exploitation.

Droit de l'expropriation

Lorsqu'une personne publique oblige un particulier ou une entreprise à céder la propriété de son bien contre une indemnité, on parle alors d'expropriation. L'assistance d'un avocat spécialisé en droit immobilier est alors indispensable pour l'exproprié, pour tenter d'obtenir une juste indemnisation. Un avocat et son client peuvent notamment engager un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, afin de faire annuler l'acte de de déclaration d'utilité publique.

Le cabinet peut notamment vous assister en matière de :

- Procédure d’expropriation ;
- Procédure de préemption et déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ;
- Analyse de la régularité d'une procédure de préemption ;
- Gestion du contentieux de l'expropriation et indemnisation.