Fils d'actualités juridiques

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Publié le 27 Juillet 2017 Pénal - Pénal
Les propos haineux du dirigeant d'une organisation salafiste radicale ne bénéficient pas de la protection de la liberté d'expression
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Publié le 27 Juillet 2017 Pénal - Pénal
La restriction des communications entre l'avocat et l'accusé pour des raisons de secret d'Etat est contraire à la CEDH
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Publié le 25 Juillet 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dons aux œuvres : garanties dont bénéficient les organismes en cas de contrôle des reçus fiscaux