Fils d'actualités juridiques

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Publié le 20 Octobre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Demande de logement social : office de la commission de médiation
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Publié le 19 Octobre 2017 Pénal - Pénal
Impossibilité d’interroger le témoin à charge : mode d’emploi d'appréciation de l’équité de la procédure
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Publié le 19 Octobre 2017 Public - Public
L'éloignement géographique de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement ne fait pas obstacle à son audition