Fils d'actualités juridiques

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Publié le 15 Novembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution
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Publié le 15 Novembre 2017 Pénal - Pénal
Précisions sur l'extension de l'enquête de flagrance à des infractions connexes
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Publié le 13 Novembre 2017 Pénal - Pénal
Qualification des atteintes commises par voie de presse : les conséquences sur le formalisme de l'assignation et la prescription