Fils d'actualités juridiques

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Publié le 06 Janvier 2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur les modalités de l'évaluation de la situation du majeur à protéger
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Publié le 06 Janvier 2020 Public - Public
Respect des délais de paiement dans les marchés publics : développement de la facturation électronique et de la dématérialisation
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Publié le 06 Janvier 2020 Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Recentrage du dispositif « Pinel » et expérimentation en Bretagne
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Publié le 06 Janvier 2020 Civil - Bien et patrimoine
Décret tertiaire : mise en consultation publique du projet d’arrêté