Fils d'actualités juridiques

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Publié le 05 Septembre 2017 Pénal - Pénal
Erreur de droit commise dans le cadre de l'annulation du maintien d'organisations terroristes sur la liste européenne
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Publié le 09 Août 2017 Civil - Bien et patrimoine
Erreur sur la surface mentionnée au bail : quid de la sanction ?
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Publié le 08 Août 2017 Civil - Bien et patrimoine
APL : prise en compte des enfants en situation de résidence alternée pour le calcul de l'aide