Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 20 Juin 2017 Pénal - Pénal
De la composition régulière du jury de la cour d'assises statuant en appel
Image
Publié le 19 Juin 2017 Public - Public
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
Image
Publié le 15 Juin 2017 Pénal - Pénal
Interrogation de première comparution incompatible avec l'état de santé et intérêts de la personne mise en examen