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Validité de l’action en répétition du paiement indu d’honoraires à un syndic

Civil - Immobilier
02/04/2019
La connaissance du caractère indu du paiement d'honoraires au syndic, en raison de l'irrégularité des décisions par lesquelles il a été désigné, ultérieurement annulées, ne fait pas obstacle à l'exercice par le syndicat d'une action en répétition de l'indu.
Aux termes de l’ancien article 1376 du Code civil (C. civ., art. 1302-1, nouv.), « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui était pas dû s'oblige à le restituer à celui qui l'a indûment perçu ».
 
A contrario, celui qui verse sciemment des sommes indues peut-il par la suite intenter une action en répétition ? Oui, selon la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2019, appliqué à des honoraires de syndic de copropriété. 
 
Un arrêt du 9 novembre 2009 ayant constaté que la décision prise le 13 décembre 2005 par l'assemblée générale des copropriétaires d’une résidence pour renouveler le mandat de syndic d’une société avait été déclarée non adoptée par le syndic et ayant annulé l'assemblée générale du 31 mars 2006 au cours de laquelle cette désignation avait été réitérée, le syndicat des copropriétaires de ladite résidence a assigné la société en remboursement des frais et honoraires indûment versés pour la période du 13 décembre 2005 au 4 juin 2008.
 
Les juges du fond ont rejeté cette demande. Pour eux, le paiement délibéré par le syndicat des frais et honoraires litigieux, qu'ils savaient indus en raison de l'irrégularité manifeste des résolutions des assemblées générales des 13 décembre 2005 et 31 mars 2006 ayant renouvelé le mandat de syndic de la société, fait obstacle à son action ultérieure en répétition.
 
Au visa de l’ancien article 1376 du Code civil, la Cour de cassation censure cette décision par un attendu reprenant in extenso le texte de cet article.
Elle conclut « qu'en statuant ainsi, alors que la connaissance du caractère indu du paiement d'honoraires au syndic, en raison de l'irrégularité des décisions par lesquelles il a été désigné, ultérieurement annulées, ne fait pas obstacle à l'exercice par le syndicat d'une action en répétition de l'indu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».
Source : Actualités du droit