Fils d'actualités juridiques

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Publié le 06 Novembre 2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Précisions sur l’exonération de plus-value lors d’une cession en indivision successorale
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Publié le 04 Novembre 2025 Civil - Bien et patrimoine
Prescription trentenaire et servitude de passage : une précision en matière d’enclave
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Publié le 31 Octobre 2025 Civil - Bien et patrimoine
Responsabilité décennale : une approche renforcée de l’imputabilité dans la jurisprudence récente