Fils d'actualités juridiques

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Publié le 22 Janvier 2021 Pénal - Procédure pénale, International
Le placement sous surveillance administrative à la fin de la peine d’emprisonnement constitue-t-il une « peine » ? Réponse de...
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Publié le 22 Janvier 2021 Pénal - Procédure pénale
Pouvoirs des chambres de l’ instruction sur les requalifications
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Publié le 22 Janvier 2021 Pénal - Procédure pénale
La non-restitution de l’instrument de l’infraction ne présente pas un caractère obligatoire