Fils d'actualités juridiques

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Publié le 07 Juillet 2021 Pénal - Procédure pénale
Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions
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Publié le 06 Juillet 2021 Pénal - Procédure pénale
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?
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Publié le 05 Juillet 2021 Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial
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Publié le 02 Juillet 2021 Pénal - Droit pénal spécial
Délit de faux : précisions sur la caractérisation de l’infraction