Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 10 Mai 2016 Pénal - Procédure pénale
Prorogation de l'état d'urgence - Adoption par le Sénat (1re lecture)
Image
Publié le 10 Mai 2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Projet de loi « J 21 » - Mesures pénales
Image
Publié le 09 Mai 2016 Pénal - Vie judiciaire
Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance
Image
Publié le 09 Mai 2016 Pénal - Procédure pénale
Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité