Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 12 Mai 2021 Pénal - Procédure pénale
Instruction : quelques précisions de la Cour de cassation
Image
Publié le 11 Mai 2021 Pénal - Peines et droit pénitentiaire
Incarcération en France : quelle politique menée ?
Image
Publié le 07 Mai 2021 Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
Les propositions pour réduire les délais en matière pénale
Image
Publié le 07 Mai 2021 Pénal - Peines et droit pénitentiaire
Transfèrement international d’un détenu : le Conseil constitutionnel censure la procédure