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Publié le 28 Février 2017 Civil - Bien et patrimoine
Lotissements : publication du seuil de recours obligatoire à un architecte
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Publié le 28 Février 2017 Public - Public
Procédure applicable à la formation spécialisée du Conseil d’État et Convention européenne des droits de l’homme
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Publié le 27 Février 2017 Fiscalité - Fiscalité
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative