Fils d'actualités juridiques

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Publié le 12 Avril 2017 Public - Public
Nouveau coup d'accélérateur pour la République numérique avec l’ouverture du service public de la donnée
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Publié le 12 Avril 2017 Public - Public
Open data et réforme des marchés publics : un décret apporte une nouvelle pierre à l’édifice
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Publié le 12 Avril 2017 Public - Public
Renvoi d'une nouvelle QPC relative à l'état d'urgence
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Publié le 12 Avril 2017 Public - Public
Transsexualisme : la France condamnée pour violation du droit à la vie privée