Fils d'actualités juridiques

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Publié le 16 Juin 2017 Public - Public
Fraude aux aides communautaires : reversement de l'aide initiale et indemnisation de l'Agence de services et de paiement
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Publié le 14 Juin 2017 Public - Public
Caractère d'archives publiques des archives de la France libre
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Publié le 14 Juin 2017 Public - Public
Extradition : la détention provisoire n'a pas à être prise en considération dans la durée de la sanction
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Publié le 14 Juin 2017 Public - Public
7e édition des États généraux du droit administratif