Fils d'actualités juridiques

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Publié le 09 Novembre 2017 Public - Public
Fourniture d’eau potable : la tarification issue de la loi sur l’eau s’applique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2008
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Publié le 09 Novembre 2017 Public - Public
Election du président d'un EPCI : convocation à la séance par le maire de la commune où a été fixé le...
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Publié le 08 Novembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
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Publié le 08 Novembre 2017 Public - Public
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge