Fils d'actualités juridiques

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Publié le 21 Décembre 2022 Civil - Immobilier, Informations professionnelles
La Revue des loyers de décembre est en ligne
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Publié le 14 Décembre 2022 Civil - Immobilier
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
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Publié le 06 Décembre 2022 Civil - Immobilier
Garantie d’éviction : nécessité d’un trouble actuel
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Publié le 06 Décembre 2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs