Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 03 Septembre 2018 Civil - Bien et patrimoine
Nouveau modèle d’état des risques et pollutions
Image
Publié le 03 Septembre 2018 Public - Public
Ilet Portal en Guyane : le préfet n’est pas tenu de prendre des mesures d’éloignement à l'encontre des étrangers en situation...
Image
Publié le 31 Août 2018 Civil - Bien et patrimoine
Dispositif « Scellier » : précision sur la limitation des logements bénéficiaires au titre d'une même année
Image
Publié le 31 Août 2018 Public - Public
Travaux de remise en état imposés par le maire : la parcelle peut être située hors d’une zone d’habitation