Fils d'actualités juridiques

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Publié le 05 Octobre 2018 Public - Public
Contrôle de dénaturation sur le montant d’une amende pour recours abusif
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Publié le 05 Octobre 2018 Public - Public
Autorisation environnementale : le Conseil d'Etat trace la voie de la régularisation
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Publié le 04 Octobre 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Les legaltechs s’invitent au 10e Salon du livre juridique
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Publié le 04 Octobre 2018 Public - Public
Essais cliniques : ajustement de la procédure administrative d’autorisation