Fils d'actualités juridiques

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Publié le 26 Juin 2019 Civil - Bien et patrimoine
L’action de groupe, inapplicable en matière de bail d’habitation
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Publié le 25 Juin 2019 Public - Public
Candidature d’une collectivité à un contrat de la commande publique : la notion d’intérêt public précisée
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Publié le 24 Juin 2019 Public - Public
Exercice libéral des praticiens des établissements publics de santé et dérogations à l'interdiction de facturation de dépassements d'honoraires
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Publié le 21 Juin 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Transmission démembrée et nouvel article L. 64 A du LPF : pas d’inquiétude !