Fils d'actualités juridiques

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Publié le 29 Septembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et diligences en vue de parvenir à un partage amiable
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Publié le 29 Septembre 2016 Public - Public
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
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Publié le 28 Septembre 2016 Civil - Bien et patrimoine
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
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Publié le 28 Septembre 2016 Public - Public
La directive concernant la mise en décharge ne saurait s’appliquer à une opération de valorisation