Fils d'actualités juridiques

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Publié le 31 Mai 2016 Pénal - Pénal
Déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives au permis de visite au profit d'un membre de la famille d'un prévenu
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Publié le 31 Mai 2016 Civil - Bien et patrimoine
VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble
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Publié le 30 Mai 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté...