Fils d'actualités juridiques

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Publié le 13 Juillet 2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
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Publié le 12 Juillet 2016 Public - Public
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution
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Publié le 12 Juillet 2016 Civil - Bien et patrimoine
Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation : une proposition en matière de bail