Fils d'actualités juridiques

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Publié le 14 Septembre 2016 Pénal - Pénal
Dispositions relatives à l'écrou extraditionnel : le Conseil constitutionnel valide en émettant des réserves
Image Par Caroline SCHWAB, notaire assistant
Publié le 14 Septembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’application des conventions fiscales à l’épreuve de la notion de résident-assujetti : exemple avec la convention France-Singapour
Image Par Tiphaine DÉPINOIX, Master 2 Droit du patrimoine professionnel, DSN
Publié le 12 Septembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Participation aux acquêts : prise en compte des droits indivis acquis en cours de régime pour le calcul de la créance...