Fils d'actualités juridiques

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Publié le 13 Octobre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
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Publié le 13 Octobre 2016 Pénal - Pénal
Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence
Image Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a bouclé l'une des dernières grandes réformes du quinquennat
Publié le 13 Octobre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel