Fils d'actualités juridiques

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Publié le 15 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Pas d'autorisation d'un magistrat indépendant pour une géolocalisation en temps différé
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Publié le 15 Novembre 2016 Public - Public
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
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Publié le 15 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme