Fils d'actualités juridiques

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Publié le 16 Décembre 2016 Pénal - Pénal
Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée...
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Publié le 15 Décembre 2016 Pénal - Pénal
Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive
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Publié le 13 Décembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés