Fils d'actualités juridiques

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Publié le 13 Février 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017
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Publié le 10 Février 2017 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes
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Publié le 09 Février 2017 Pénal - Pénal
Motivation de la culpabilité et motivation de la peine : la Cour de cassation marque la distinction