Fils d'actualités juridiques

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Publié le 17 Janvier 2017 Civil - Bien et patrimoine
Précisions relatives à la prescription des différentes actions en garantie de l'acquéreur
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Publié le 16 Janvier 2017 Pénal - Pénal
Compétence des juridictions répressives et recevabilité de l'action civile en réparation du dommage résultant d'une infraction
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Publié le 16 Janvier 2017 Civil - Bien et patrimoine
Motivation d'une proposition de rectification relative au montant du prix de vente d'un local : attention aux détails...