Fils d'actualités juridiques

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Publié le 13 Mars 2017 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation
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Publié le 13 Mars 2017 Civil - Bien et patrimoine
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
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Publié le 13 Mars 2017 Pénal - Pénal
Compétence de la Cour de cassation pour désigner certaines cours d'assises hors du ressort de la cour d'appel