Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 13 Mars 2017 Civil - Bien et patrimoine
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
Image
Publié le 13 Mars 2017 Pénal - Pénal
Compétence de la Cour de cassation pour désigner certaines cours d'assises hors du ressort de la cour d'appel
Image
Publié le 13 Mars 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms