Fils d'actualités juridiques

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Publié le 21 Avril 2017 Civil - Bien et patrimoine, Civil
Absence de responsabilité de l’agent immobilier tenu dans l’ignorance du projet de son client
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Publié le 21 Avril 2017 Civil - Bien et patrimoine
Travaux de rénovation : exigences acoustiques à respecter
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Publié le 21 Avril 2017 Pénal - Pénal
Précisions sur la formation préalable et l'armement des agents de la police municipale et des gardes champêtres