Fils d'actualités juridiques

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Publié le 06 Octobre 2017 Public - Public
Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur l'office du juge dans le cadre du maintien de la mesure
Image Nicole Belloubet lance les cinq grands chantiers de la justice
Publié le 04 Octobre 2017 Pénal - Pénal
Nicole Belloubet lève le voile sur les cinq grands chantiers de la justice
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Publié le 04 Octobre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité en cas d'inconduite notoire de la mère : contrariété à l'ordre public international français