Fils d'actualités juridiques

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Publié le 06 Novembre 2017 Pénal - Pénal
L'information de la partie civile au juge d'instruction de citer directement le prévenu ne vaut pas désistement
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Publié le 06 Novembre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
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Publié le 03 Novembre 2017 Public - Public
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations