Fils d'actualités juridiques

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Publié le 16 Avril 2018 Pénal - Pénal
Propos sur les chambres à gaz : la Cour de cassation valide la condamnation de l’ancien président du FN
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Publié le 16 Avril 2018 Civil - Bien et patrimoine
Notion de « maison individuelle » au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme
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Publié le 16 Avril 2018 Civil - Bien et patrimoine
Expérimentation d’un droit de dérogation préfectoral : publication d’une instruction