Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 30 Août 2018 Pénal - Pénal
Absence de référence à des cotes du dossier dans l’ordonnance du juge des libertés : pas de nullité
Image
Publié le 30 Août 2018 Civil - Bien et patrimoine
Réévaluation des loyers des baux de 1948
Image
Publié le 30 Août 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Travailler depuis plus de vingt ans pour l’armée française ne suffit pas pour être naturalisé !