Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 09 Novembre 2018 Pénal - Pénal
Publication de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
Image
Publié le 08 Novembre 2018 Civil - Bien et patrimoine
Les relations entre l’État et les collectivités doivent se développer.
Image
Publié le 08 Novembre 2018 Pénal - Pénal
Confiscation du produit direct de l’infraction : le tiers de bonne foi peut demander la restitution