Fils d'actualités juridiques

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Publié le 02 Janvier 2019 Pénal - Pénal
Mesure de vidéo-surveillance sur la voie publique : effectivité du contrôle du juge d’instruction
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Publié le 28 Décembre 2018 Civil - Bien et patrimoine
Désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret de...
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Publié le 27 Décembre 2018 Civil - Bien et patrimoine
Autorisation précaire d’exploiter un fonds sur une terrasse objet de l’expropriation : le locataire a droit à une indemnité !