Fils d'actualités juridiques

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Publié le 07 Février 2022 Affaires - Transport
Excès de vitesse : pécuniairement responsable mais pas coupable
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Publié le 03 Février 2022 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ne légiférer qu’en tremblant : pourquoi changer les règles de l’adoption ?
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Publié le 01 Février 2022 Public - Public
L. BORDEREAUX "PLU de La Grande-Motte : concession de plage et respect des espaces remarquables du littoral " DMF 2022...