Fils d'actualités juridiques

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Publié le 21 Novembre 2019 Pénal - Pénal
Changement de qualification entre l’enquête et les poursuites : les biens saisis gardent-ils leur caractère confiscable ?
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Publié le 21 Novembre 2019 Pénal - Pénal
Cybersécurité et jeunesse : quelles actions du Gouvernement ?
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Publié le 21 Novembre 2019 Civil - Bien et patrimoine
Revente d’un logement social destiné à la location et versement d’un complément de TVA