Fils d'actualités juridiques

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Publié le 15 Décembre 2020 Pénal - Pénal
MAE, extradition et consentement de l’État autorisant la remise : précisions sur les compétences de la chambre de l’instruction
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Publié le 15 Décembre 2020 Civil - Bien et patrimoine
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles
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Publié le 14 Décembre 2020 Public - Public
La semaine du droit de l'urbanisme