Vous trouverez au sommaire des Cahiers Lamy du CSE n° 209 de décembre 2020 disponible sur le site liaisons-sociales.fr : les dispositions relatives à la crise sanitaire du Covid-19, le télétravail, l’activité partielle, le CSE et les cadeaux de Noël, l’exercice du mandat en période de crise sanitaire, la rupture conventionnelle individuelle, les négociations obligatoires, l'expression directe et collective des salariés, le droit d’alerte, le droit à consultations et à expertise du CSE d’établissement…
Actualité sociale
Télétravail : sa mise en place « contrainte » doit passer par le dialogue social
Qui se souvient des débats autour de l'Accord National Interprofessionnel de 2005 a en mémoire les longs échanges sur les avantages du télétravail, souvent présentés au bénéfice des salariés mais aussi ses inconvénients, souvent mis au détriment de l'employeur ? Présenté comme une liberté d'organisation du travail de l'avenir dans une démarche du temps choisi en 2005, le télétravail est en passe, au moins pour l'année 2020, de devenir la modalité d'organisation du travail de référence, toujours par choix pour l'instant mais peut-être par obligation bientôt, pour lutter contre la propagation du virus Covid-19. Retour sur une modalité d'organisation du travail pour laquelle les règles juridiques restent évolutives, les points de vue des acteurs changeants voir divergents et les incompréhensions multiples.
Auteurs : David Fonteneau, Avocat associé Cabinet Ellipse avocats, et Guillaume Dedieu, Avocat associé Cabinet Ellipse avocats
Télétravail : « Il est urgent de réorganiser la rencontre des salariés »
Interview de Benoit Rabourdin, CEO de Hubtobee
L'APLD comme premier réflexe face à la crise
Traverser la crise conjoncturelle, tout en répondant aux enjeux stratégiques de l'entreprise et en assurant l'employabilité des salariés : tels sont les objectifs de l'activité partielle de longue durée, plus connue sous l'acronyme d'APLD. Louis Mazari, Responsable de l'Unité Départementale de la Direccte Loire-Atlantique et David Fonteneau, avocat associé du Cabinet Ellipse Avocats (Paris) nous expliquent pourquoi cet outil doit être largement mobilisé dans cette période de ralentissement lié à l'épidémie de Covid-19. Gérard Neis, CGT, apporte un regard plus nuancé.
En bref…
Activité partielle : (encore) les dernières nouveautés
Personnes vulnérables
FNE-Formation
Licenciement pour motif économique
Requalification d'un temps partiel en temps complet
Amiante et préjudice d'anxiété
Heures supplémentaires
Risques biologiques
Congé sabbatique
Action en justice contemporaine d'un licenciement
Harcèlement moral
Protection du lanceur d'alerte
Cumul d'emplois
Dénonciation d'un usage
Harcèlement sexuel
Requalification du CDD en CDI
Protection liée à la maternité
Période d'essai
Clause de mobilité
Clause de non concurrence
Cadres dirigeants
Droit du CSE en pratique
Bons d'achat et cadeaux de Noël attribués par le CSE : précisions sur les cotisations
De nombreux CSE vont distribuer des chèques-cadeaux ou des cadeaux en décembre à l'occasion de la fête de Noël. Avec les confinements engendrés par la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, qui ont poussé les CSE à distribuer davantage de bons d'achat dans l'année, à défaut de pouvoir organiser des événements collectifs, il est bon de rappeler les règles applicables en la matière au regard du paiement de cotisations sociales.
Auteur : Marie-Charlotte Tual, Rédactrice en chef
Interview
ASC et exercice du mandat en période de crise sanitaire : retour d'expérience du CSE de l'UES Natixis
Nous avons rencontré Christian Fleurot, secrétaire du CSE de l'UES Natixis IM, qui partage l'expérience vécue par leur comité depuis le premier confinement.
Le droit social en fiche
La rupture conventionnelle individuelle
Dans une étude menée avant la crise sanitaire et publiée le 9 octobre 2020, l'Unédic révèle que 20 % des bénéficiaires d'allocations de chômage sont dans cette situation à la suite d'une rupture conventionnelle de leur contrat... c'est dire l'importance que ce mode de rupture du contrat de travail a acquis au sein des relations professionnelles.
Le point sur la santé et la sécurité
Statut et missions du référent harcèlement sexuel du CSE et de celui de l'employeur
Le phénomène viral « me too » a favorisé l'apparition d'un mouvement social féminin aujourd'hui très influent, lequel s'est emparé de cette question dans la sphère professionnelle où l'impunité et le silence souvent dénoncés, sont désormais jugés avec beaucoup de sévérité. Dans ce contexte, et depuis le 1er janvier 2019, suite à la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018, deux types de référents, « personnes ressources » ont reçu comme mission de recueillir les accusations et/ou d'orienter les victimes de harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes côté employeur et côté CSE. Si la volonté d'appréhender la question des comportements déviants est louable, l'articulation des missions des uns et des autres n'est pas aussi évidente qu'elle aurait dû l'être. Qui plus est l'absence de statut juridique protecteur du référent entreprise ne fait qu'accentuer la difficulté d'accomplir cette mission délicate avec impartialité et sérénité.
Auteur : Jamila El Berry, Avocat à la Cour, Cabinet JEB Avocats, Docteur en droit privé, Chargée de conférences La Sorbonne Paris I
Éclairage
Les négociations obligatoires, marche à suivre
Les négociations obligatoires constituent un enjeu important pour les entreprises. En effet, au-delà des sanctions pénales et civiles qui pèsent sur l'employeur en l'absence d'engagement de celles-ci, elles sont très attendues par les salariés. Maîtriser les règles de conduite des négociations obligatoires s'impose pour éviter crispations et tensions inutiles.
Auteur : François Barbé, Juriste droit social Conseil scientifique Calix avocats
L'expression directe et collective des salariés : un droit qui ne s'use que lorsqu'on ne s'en sert pas !
À ce jour, le « droit à l'expression directe et collective » des salariés n'a en pratique pas rencontré le succès initialement attendu. Ce droit apparaît pourtant riche de potentialités, ce d'autant qu'il peut être aménagé via la négociation collective ou après consultation du CSE. Le point avec Benoit Masnou, Avocat associé et Amélie Klahr, Avocate associée, du Cabinet Covence Avocats.
Jurisprudence
Arrêts commentés
De l'utilisation du droit d'alerte dit « atteinte aux droits des personnes » du CSE tout particulièrement en matière de lutte contre les discriminations
Auteur : Savine Bernard, Avocate spécialiste en droit du travail
Droit aux consultations récurrentes et à expertise du comité d'établissement : qu'en est-il depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017 ?
Auteur : Eladia Delgado, Avocate associée au barreau de Lyon Cabinet Delgado & Meyer, associés
Flash
Décision du mois Dans quels cas un RSS peut-il être redésigné RSS à l'issue des élections ?
Un syndicat qui a désigné DS supplémentaire en vertu d'un accord collectif peut-il aussi désigner un DS supplémentaire pour l'encadrement ?
Quand un syndicat peut-il désigner en tant que délégué syndical (DS) une autre personne qu'un candidat ayant recueilli 10 % des suffrages aux élections ?
Quels éléments un représentant du personnel doit-il présenter au juge qu'il saisit d'une demande d'indemnisation pour discrimination syndicale ?
Le salarié peut-il demander une indemnisation à l'employeur qui n'a pas organisé les élections partielles dans les temps ?
Source : Actualités du droit
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