Vous trouverez au sommaire de La Semaine sociale Lamy n° 1923 du 5 octobre 2020 disponible sur le site lamyline.fr : les principales mesures sociales du PLF et du PLFSS pour 2021, le prêt de main-d’œuvre, la durée du travail, la preuve des violations économiques des droits fondamentaux, le plafond de garantie de l’AGS, et le flash de jurisprudence.
Actualités
Mission Travail : les principales mesures du PLF et du PLFSS pour 2021
Allongement du congé de paternité, création d'une cinquième branche autonomie, soutien à l'emploi et à la formation notamment des jeunes... Le gouvernement dévoile les lignes budgétaires des principales mesures contenues dans le PLF et le PLFSS pour 2021.
Le prêt de main-d'œuvre entre entreprises ou la politique des (très) petits pas
Pour favoriser la réallocation temporaire de main-d'œuvre entre les entreprises confrontées à des difficultés de recrutement et celles contraintes de mettre en activité partielle leurs salariés, le gouvernement a souhaité assouplir le cadre juridique du prêt de main-d'œuvre. Tel est l'objectif de l'article 52 de la loi du 17 juin 2020, valable jusqu'au 31 décembre 2020, mais reste insuffisamment ambitieux.
Auteur : Florian Carrière, Avocat Counsel au sein du cabinet Karman Associés
L'obsolescence du transfert législatif des sanctions pénales au droit conventionnel de la durée du travail
Que reste-t-il de l'article L. 2263-1 du Code du travail qui étend la sanction pénale applicable aux infractions à certaines dispositions légales, aux accords dérogatoires qui concernent principalement la durée du travail ? Pas grand-chose. Mieux vaudrait l'abroger, selon Michel Morand.
Auteur : Michel Morand, Avocat, conseil en droit social, HDVAVOCATS, ancien professeur associé à l'École de droit de Clermont-Ferrand, Université d'Auvergne
En bref…
Exonération de cotisations
Activité partielle
Activité partielle pour garde d'enfant
Forum
L'article 145 du Code de procédure civile : un outil insuffisant pour la preuve des violations économiques de droits fondamentaux
La Cour d'appel de Paris a rejeté les demandes des ONG Sherpa et les Amis de la Terre visant à autoriser un huissier à saisir des documents confirmant le rôle de la multinationale Perenco France dans des activités liées à de graves dommages environnementaux. L'occasion pour Sherpa de dénoncer les failles du mécanisme judiciaire français d'accès aux preuves et de proposer des pistes de solution.
Auteurs : Sandra Cossart, Directrice, Sherpa, et Laura Bourgeois, Chargée de contentieux stratégique et de plaidoyer, Sherpa
Jurisprudence
Détermination du plafond de garantie de l'AGS : un rappel opportun, un débat à ouvrir...
La Cour d'appel de Paris rappelle que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte effectué par l'employeur. Une occasion de mettre ce plafond en perspective...
Auteur : Houria Aouimeur-Milano, Directrice nationale de la délégation Unédic AGS
Flash de jurisprudence
Zoom de la semaine : Transfert d'activité
Statut de journaliste
Rupture conventionnelle
Preuve
Source : Actualités du droit
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