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Les Cahiers Lamy du CSE n° 207

Social - Informations professionnelles
05/10/2020
Vous trouverez au sommaire des Cahiers Lamy du CSE n° 207 d’octobre 2020 disponible sur le site liaisons-sociales.fr : l’essentiel de l’actualité sociale et notamment celle relative à la crise sanitaire des dernières semaines, mais aussi la consultation du CSE en cas de licenciement d’un salarié protégé, les experts du CSE, la discrimination syndicale, la protection de la maternité, l’action en justice du CSE…
Actualité sociale
  • Application du protocole national sanitaire par les salariés et rôle du CSE
    Le 31 août 2020, le Gouvernement a rendu public le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19. N'ayant pas de valeur légale, ce texte tient lieu de doctrine administrative, et vise davantage à orienter les entreprises et le CSE dans les mesures à adopter pour la protection des salariés. Dans ces conditions, comment canaliser les problématiques liées à la circulation de la Covid-19 en entreprise et quelle est l'étendue de la responsabilité tant des employeurs que des salariés ? Enfin, quel peut être le rôle du CSE dans la bonne intégration de ses directives sanitaires.
  • Les conditions d'exercice des missions de l'expert habilité auquel peut recourir le CSE sont précisées
    L'arrêté fixant les conditions et modalités d'exercice des missions de l'expert « habilité » que le CSE peut solliciter dans quatre cas de figure à savoir, en cas de constatation d'un risque grave, d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou de travail, et, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, de négociation sur l'égalité professionnelle (C. trav., art. L. 2315-94), ainsi que les procédures de certification des organisme experts, a été publié au Journal officiel. Il est applicable depuis le 21 août 2020.
En bref…
  • Maintien de l'activité partielle pour les seules personnes les plus vulnérables
  • Le Covid-19 reconnu maladie professionnelle
  • Report de congés payés
  • Obligation de sécurité de l'employeur
  • Harcèlements……
Droit du CSE en pratique
  • La consultation du CSE en cas de licenciement d'un salarié protégé
    Tout salarié détenteur d'un mandat électif ou désignatif bénéficie d'une protection en cas de licenciement. Cela signifie que l'employeur ne peut le licencier de lui-même : pour cela, il doit demander une autorisation à l'inspection du Travail et parfois, il doit également soumettre la question au CSE. Tout dépendra du type de mandat qu'il détient comme nous allons le voir. Revenons en détails sur la procédure applicable au licenciement des représentants du personnel et plus spécialement sur la consultation du CSE quand celle-ci intervient.
  • Les experts du CSE : l'essentiel en tableau
    Retrouvez sous forme de tableau synthétique les principales caractéristiques du régime de l'expertise du CSE.
Éclairage
  • Retard de carrière et discrimination syndicale : comment la démontrer ?
    À l'occasion de plusieurs arrêts rendus au premier semestre 2020, la Cour de cassation est venue rappeler quelques règles élémentaires en matière de charge de la preuve quant à la démonstration de l'existence d'une situation de discrimination syndicale, notamment dans le cas d'un ralentissement de carrière.
Le droit social en fiches
  • Protection de la maternité
    Une salariée enceinte est protégée pendant sa grossesse et son congé maternité. Nous faisons aujourd'hui le point sur ses droits.
Le point sur la santé et la sécurité
  • Problèmes de santé ou décès d'un proche : dans quelle mesure le salarié peut-il prendre congé ?
    Après des débats tumultueux au Parlement, la loi visant à améliorer le droit des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a enfin été promulguée le 8 juin dernier. L'occasion de revenir sur le panorama des congés disponibles en cas de problèmes de santé, de handicap ou de fin de vie d'un proche du salarié.
Jurisprudence commentée
  • Le CE ne peut pas agir en justice pour demander l'application d'un accord collectif... et le CSE ?
    Retenant une position restrictive mais constante la Cour de cassation considère que le comité d'entreprise est irrecevable à agir pour demander l'application d'un accord collectif. Reste à s'interroger sur la transposition de cette jurisprudence au CSE.
Les réponses du juges
  • À quelle date se situer pour vérifier si un salarié est ou non protégé ?
  • Quel est le sort du mandat des élus en cas de modification dans la situation juridique de l'entreprise sans perte de son autonomie juridique ?
  • Le jugement annulant les élections professionnelles est-il rétroactif ?
  • Comment s'applique la protection d'un salarié dont la candidature aux élections du CSE est imminente ?
Source : Actualités du droit