Vous trouverez au sommaire des Cahiers Lamy du CSE n° 205 de juillet 2020 disponible sur le site liaisons-sociales.fr : l’actualité des dispositions relatives au Covd-19, l’ennui et le harcèlement moral, la procédure accélérée au fond en matière sociale, le suivi de carrière des IRP, les secours du CSE, le CSP, la qualité de vie au travail, les droits d’alerte du CSE, et l’essentiel des décisions de jurisprudence du mois.
Actualité sociale
Activité partielle : les nouveautés
Suspension des élections et accords conclus pour faire face aux conséquences du Covid-19
Protocole de déconfinement des entreprises
Mesure de l'audience syndicale dans les TPE
Nouveau cas de déblocage de l'épargne salariale
Utilisation des titres restaurants
L'ennui au travail est constitutif d'un harcèlement moral
Le harcèlement moral peut revêtir différentes formes, pas toujours aisées à déceler. Les agissements consistent bien souvent en des actes positifs, c'est-à-dire impliquant une action (brimades, insultes, humiliations, sanctions injustifiées, etc.). Cependant, il n'existe aucune liste limitative d'actes constitutifs de harcèlement moral, de sorte que ceux-ci peuvent également prendre l'aspect d'actes négatifs, telle qu'une abstention ou une omission, ce que vient de rappeler la Cour d'appel de Paris.
Auteur : Jérémie Jardonnet, Avocat associé Cabinet Hujé Avocats
La procédure accélérée au fond (la PAF) en matière sociale
La loi du 23 mars 2019, dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a, parmi ses objectifs, celui de simplifier la procédure civile. Dans la section « simplifier pour mieux juger » figure un article 28 sur la réforme des procédures « en la forme des référés » devant les juridictions judiciaires aux fins d'unifier et d'harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai, ce qui a conduit à la création de la procédure accélérée au fond. Voyons les principales nouveautés de ce dispositif.
Auteur : Alexandre Duprey, Cabinet Capstan Avocat of Counsel
Droit du CSE en pratique
Le suivi de la carrière des représentants du personnel et syndicaux
L'exercice d'un mandat n'est pas sans conséquences sur le déroulement d'une carrière professionnelle. Alors que le représentant du personnel ou syndical est avant tout un salarié de l'entreprise, l'exercice d'un mandat impacte son activité professionnelle. Il permet l'apprentissage et l'acquisition de nouvelles compétences pouvant être utiles pour l'entreprise. Le législateur a prévu un cadre spécifique, souvent complété par des dispositions conventionnelles pour assurer le suivi de la carrière des représentant du personnel. Un suivi régulier permet notamment d'éviter des situations de discrimination latentes.
Auteurs : Quentin Mlapa, Avocat, Cabinet Ellipse Avocats Paris, et David Fonteneau, Avocat Associé, Cabinet Ellipse Avocats Paris
Jurisprudence
Pour qu'un secours soit exonéré de cotisations sociales, le CSE doit s'assurer qu'il relève d'une situation individuelle
Face à la crise sanitaire liée au covid-19, bon nombre de salariés, compte tenu de la mise en place de l'activité partielle, n'ont pas bénéficié d'un maintien total de rémunération et se trouvent donc en difficultés financières. Dans ces conditions, le CSE peut être amené à envisager de les aider financièrement. Pour autant, le CSE doit être vigilent sous peine de redressement par l'Urssaf.
Auteur : Maître Emilie Durvin, Avocate Associée Cabinet Lepany & Associés
CSP : l'employeur doit informer le salarié sur la cause économique
Lorsque le salarié accepte la proposition de contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'employeur doit lui faire connaitre la cause économique de son licenciement par écrit, durant la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP par le salarié. L'absence de cette information prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Auteur : Dominique Jullien, Membre du comité de rédaction du Lamy social, Responsable du droit des relations collectives
Les réponses du juge
- La décision du mois : Si le CSE manque d'informations lors d'une consultation, peut-il obtenir du juge des référés une prolongation du délai pour rendre son avis ?
- Le PV des élections doit-il être établi juste après le scrutin ?
- Une liste électorale déposée avec deux minutes de retard est-elle recevable ?
- L'employeur doit-il rester neutre lors des élections du CSE ?
- Le salarié dont le licenciement est en cours d'instruction par l'inspecteur du travail doit-il être rémunéré pendant cette période ?
- Le salarié protégé dont le licenciement pour inaptitude a été autorisé par l'inspecteur du travail peut-il ensuite saisir le juge d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat ?
- Comment s'appliquent les règles de parité des listes électorales ?
- Quid en cas de non-respect des règles de parité des listes électorales ?
Le point sur la santé et la sécurité
Qualité de vie au travail : quels sont les moyens d'action des représentants du personnel ?
La qualité de vie au travail (QVT) n'est pas aisée à définir car c'est une notion subjective. Toutefois, un ANI (accord national interprofessionnel) du 19 juin 2013 aide à en préciser les contours (ANI Qualité de vie au travail, 19 juin 2013, NOR : ASET1351058M). Investir dans la QVT est bénéfique pour l'entreprise. En effet, il existe une corrélation entre les conditions de travail et d'organisation et la prise d'arrêts de travail. On constate que des situations de travail dégradées peuvent impacter la santé des salariés mais aussi les pousser à recourir à des stratégies de retrait du travail afin de s'en préserver. Un effet positif se fait également ressentir sur la productivité, le climat social : c'est un processus « gagnant-gagnant ».
Auteur : Delphine Julien-Paturle, Juriste droit social
Les droits d'alerte ouverts à tous les CSE
Le CSE quelle que soit la taille de l'entreprise, peut déclencher un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droit des personnes, de danger grave et imminent ou encore, de danger pour l'environnement. Voyons dans quelles conditions, les élus peuvent actionner ce droit et les conséquences qui en découlent.
Auteur : Aurélia Dejean de la Bâtie, Responsable du service ressources et développement du cabinet Barthélemy Avocats
Source : Actualités du droit
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