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La Jurisprudence sociale Lamy n° 547

Social - Informations professionnelles
14/09/2022
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 547 du 14 septembre 2022 en ligne sur le site lamyline.fr : le harcèlement moral, les éléments essentiels de la gestion des ressources humaines, le droit pénal du travail, l’obligation de prendre des jours de repos pendant la pandémie du Covid-19, la résiliation judiciaire du contrat de travail, la renonciation à la mise à pied conservatoire, la mise en demeure de l’Urssaf, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
À la Une
  • Enquête interne en cas de harcèlement moral : la preuve est libre
    En cas de licenciement d'un salarié à raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral, le rapport de l'enquête interne, à laquelle recourt l'employeur, informé de possibles faits de harcèlement sexuel ou moral dénoncés par des salariés et tenu envers eux d'une obligation de sécurité lui imposant de prendre toutes dispositions nécessaires en vue d'y mettre fin et de sanctionner leur auteur, peut être produit par l'employeur pour justifier la faute imputée au salarié licencié. Il appartient aux juges du fond, dès lors qu'il n'a pas été mené par l'employeur d'investigations illicites, d'en apprécier la valeur probante, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris Dauphine-PSL, Membre du CR2D
À Cour de cassation
  • Respect et bonne foi, deux éléments essentiels à la gestion des ressources humaines
    Lorsqu'un employeur propose une affectation à un cadre de direction en travestissant la situation de la filiale dont il lui confie la direction, il manque à son obligation de bonne foi. Lorsqu'il le licencie pour avoir déploré dans un courrier adressé au président du Directoire la gestion désastreuse de cette filiale tant sur le terrain économique et financier qu'en termes d'infractions graves et renouvelées à la législation sur le droit du travail, il prononce un licenciement illicite. Le cadre en question peut cumuler l'indemnité pour licenciement nul et des dommages-intérêts pour le préjudice dû à la mauvaise foi de l'employeur.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
  • La transgression, par l'employeur, des obligations légales d'information et de formation des travailleurs à la sécurité n'est pas une faute de mise en danger
    L'employeur qui ne respecte pas les prescriptions des articles L. 4141-1 et L. 4141-2 du Code du travail lui imposant d'organiser et de dispenser une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité, ainsi qu'une formation périodique, pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des travailleurs qu'il embauche ou qui changent de poste de travail ou de technique, ne se rend pas auteur d'une faute de mise en danger délibérée. Par conséquent, une telle transgression qui serait à l'origine, chez un travailleur, de blessures génératrices d'une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, ne permet pas d'imputer à l'employeur le délit violences non-intentionnelles par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement de l'article 222-20 du Code pénal.
    Auteur : Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université du Littoral-Côte d'Opale (A2U - Larj EA 3603)
  • Précisions sur la possibilité d'imposer des jours de repos en 2020 pendant la pandémie liée au virus Covid-19
    La Cour de cassation indique que la possibilité d'imposer des jours de repos en 2020 pendant la pandémie liée au virus Covid-19 ne supposait pas l'existence de difficultés économiques propres à l'entreprise, et qu'elle ne s'appliquait pas aux salariés dans l'impossibilité de travailler (du fait du contexte sanitaire : vulnérabilité, garde d'enfants ...) relevant du régime de l'activité partielle.
    Auteur : Delphine-Julien Paturle, Juriste en Droit social
  • La résiliation judiciaire à l'épreuve du temps
    En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation judiciaire ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur.
    Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats, et Stéphanie Daguerre, Avocat, Delsol Avocats
Insolite
  • Conséquences de la renonciation par l'employeur à la mise à pied conservatoire
    Le fait pour l'employeur de renoncer à la mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier la mesure en mise à pied disciplinaire.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
Les juges du fond
  • Le contenu de la mise en demeure délivrée par l'Urssaf doit être précis...
    Est nulle une mise en demeure qui fait référence, quant à la nature des cotisations », au « Régime Général » et comporte un astérisque « incluses contributions d'assurance chômage, cotisations AGS », dès lors que lesdites contributions et cotisations ne sont pas chiffrées et ne constituent pas un risque du « régime général ».
    Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, SKEMA BS), Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA
Les conventions collectives
  • Entreprises de propreté
    La reprise de personnel en cas de changement de prestataire ne joue pas si les locaux sont déplacés
  • Industries mécaniques du verre
    Articulation de l'indemnisation des arrêts maladie avec le régime de l'activité partielle pendant la crise sanitaire du virus Covid-19
Source : Actualités du droit